The TrekEarth Forums

The TrekEarth Forums (https://www.trekearth.com/forums/index.php)
-   Photos (https://www.trekearth.com/forums/forumdisplay.php?f=2)
-   -   To phi75: Exploitation non commerciale du bien appartenant (https://www.trekearth.com/forums/showthread.php?t=155965)

Curioso 11-08-2005 01:39 AM

To phi75: Exploitation non commerciale du bien appartenant
 
Merci Philippe pour ces renseignements.

A travers plusieurs discussions, j'avais compris que ce type d'autorisations sur les grands monuments parisiens (Louvre, pyramide, tour Eiffel...) n'avait de sens que pour une publication servant une exploitation commerciale d'un bien privé.

Je crois que la jurisprudence établit que ce type de demande n'a de sens que si il y a atteinte réelle au droit de jouissance et d’usage du propriétaire du bien. Dans la mesure où ma publication ne prive pas le propriétaire d'un revenu, qu'elle ne porte pas atteinte à sa vie privée ce type de publication me semble autorisé (cf. décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, 31 Mai 2000).

Je suis également tombé sur un autre arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 2004. "La cour de cassation saisie de cette affaire a jugé que ledit propriétaire ne pouvait pas s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers dès lors que cette utilisation ne lui causait pas un trouble anormal...". Je pense que l'on est dans ce cas de figure.

En tout état de cause, si je reçois une demande formelle de la SNTE, je m'empresserai effectivement de retirer l'image.

Bonne soirée !

Steven

phi75 11-08-2005 01:54 AM

Re: A phi75: Exploitation non commerciale
 
Je vois pas la SNTE venir te demander ce genre de chose! Par contre c'est un fait connu, et nul n'est censé ignorer la loi!! de plus avec un trepied, ce qui est interdit, la il faut une autorisation des monuments historiques et du patrimoine!
je trouve que c'est exposé le site à des problémes , simplement pour une question de satisfaction personnelle.
bonne soirée;
philippe

Curioso 11-08-2005 02:10 AM

Re: A phi75: Exploitation non commerciale
 
Rebonsoir Philippe,

Non, non... Loin de moi cette idée de penser à ma satisfaction personelle.

C'est un sujet très technique qui évolue très vite donc je ne suis pas sûr que beaucoup de gens connaissent l'état de la loi ou de la jurisprudence en la matière.

Je ne crois pas qu'il y ait de "faits connus" dans l'absolu tellement il y a de jurisprudence dans le domaine.

Pour ma part, les sources juridiques que je trouve montrent que dans la mesure où il n'y a pas d'exploitation commerciale, un propriétaire ne peut s'opposer à une publication sauf si son droit d'usufruit en souffre (arrêt de la Cour de Cassation du 2 Mai 2001).

Quant aux droits de propriété intellectuel, celui de la tour a expiré car elle a plus de 70 ans et celle qui subsiste à ma connaissance porte sur l'éclairage syntillant qui n'est pas représenté sur cette image.

Mes recherches sur le domaine sont relativement sommaires mais je suis à l'écoute d'éléments précis et vérifiables si tu veux les partager.

Bonne soirée !

Steven

Curioso 11-08-2005 02:12 AM

Re: A phi75: Exploitation non commerciale
 
Rebonsoir Philippe,

Non, non... Loin de moi cette idée de penser à ma satisfaction personelle.

C'est un sujet très technique qui évolue très vite donc je ne suis pas sûr que beaucoup de gens connaissent l'état de la loi ou de la jurisprudence en la matière.

Je ne crois pas qu'il y ait de "faits connus" dans l'absolu tellement il y a de jurisprudence dans le domaine.

Pour ma part, les sources juridiques que je trouve montrent que dans la mesure où il n'y a pas d'exploitation commerciale, un propriétaire ne peut s'opposer à une publication sauf si son droit d'usufruit en souffre (arrêt de la Cour de Cassation du 2 Mai 2001).

Quant aux droits de propriété intellectuel, celui de la tour a expiré car elle a plus de 70 ans et celle qui subsiste à ma connaissance porte sur l'éclairage syntillant qui n'est pas représenté sur cette image.

Mes recherches sur le domaine sont relativement sommaires mais je suis à l'écoute d'éléments précis et vérifiables si tu veux les partager.

Bonne soirée !

Steven

fixed 11-08-2005 12:52 PM

Re: A phi75: Exploitation non commerciale
 
Philippe

1/ je ne pense pas que ce genre de publication mette en péril TE, ni même Steven (déjà vu nombre de pub. de ce genre ici et ailleurs).
pour un usage commercial ok ...
... ici qui va venir protester ??? ... Philippe ??

2/ "et nul n'est censé ignorer la loi!!"
=> j'ai horreur de cette phrase, SURTOUT ici sur TE !!

3/ "de plus avec un trepied, ce qui est interdit, la il faut une autorisation des monuments historiques et du patrimoine!"
=> il ne faut pas exagérer ! ... pourquoi pas une autorisation du Sénat ?? 

4/ "simplement pour une question de satisfaction personnelle"
=> Merci de réfléchir avant d'écrire, dois-je te rappeler que l'esprit de TE est de partager, d'échanger ... afin d'apprendre ... et NON d'afficher sa satisfaction personnelle.
Peut-être affiches tu ta satisfaction personnelle ici ?

...

PixelTerror 11-08-2005 01:19 PM

Re: A phi75: Exploitation non commerciale
 
Je rajoute mes deux €cts ici, si la loi interdit effectivement de prendre des photos avec un trepied alors il nous faut voter de toute urgence pour des personnes qui changeront cette loi, point barre !
Ceci etant ecrit, je ne mettrais jamais mon trepied devant la sortie d'un hopital ou d'une caserne de pompiers...
JY

fixed 11-08-2005 01:52 PM

Re: A phi75: Exploitation non commerciale
 
Celà me parait peu probable qu'une telle loi existe !
voir impossible ...
Si elle existe réellement, elle ne doit pas être vraiment applicable vu le nbre de trepied dans Paris.
Après pour son utilisation il faut du bon sens ...
Merci Jean-Yves ;)
A bientôt
Arnaud

phi75 11-08-2005 04:25 PM

Re: A phi75: Exploitation non commerciale
 
Pour finir avec cette discussion, si cela vous convient, alors ça me convient!
chacun ses principes et son éthique!
bonne journée.


All times are GMT. The time now is 11:22 AM.


Copyright © 2018 MH Sub I, LLC dba Internet Brands. All rights reserved. Use of this site indicates your consent to the Terms of Use.